Les conditions de validité relatives aux parties
Le statut de crédirentier ou de vendeur peut être accordé à toute personne physique qui possède un bien immobilier. Et même si le viager concerne essentiellement les seniors. De son côté, l’acheteur ou débirentier est souvent une personne physique. Elle peut également être une personne morale. Auquel cas, elle devra fournir certaines garanties financières spécifiques à l’achat en viager : caution, hypothèque, etc. Ces garanties seront prises afin de veiller au bon paiement de la rente. Ou, le cas échéant, de se retourner contre une personne physique si la personne morale fait faillite.
Les conditions de validité relatives au contrat de vente
En matière immobilière, l’acte de vente n’a aucune valeur s’il n’est pas régularisé par un notaire. Notons que cette condition de validité ne s’applique pas aux avant-contrats. En effet, il est tout à fait possible de signer une promesse ou compromis de vente grâce à votre agence immobilière. S’il s’agit d’un viager, ne signez que devant un professionnel en la matière. Ensuite, les ventes en viager comprennent des clauses qui lui sont spécifiques. Ces clauses disposent des modalités de paiement de la rente viagère, ou encore du droit d’usage et d’habitation s’il s’agit d’un viager occupé. L’acte prévoit également une clause résolutoire couplée d’un privilège de vendeur. Ces clauses prévoient les cas d’impayés et la possible annulation de la vente.Enfin, le document doit faire l’objet d’une publication et d’une inscription auprès du service de publicité foncière. Outre le nom du nouveau propriétaire du bien, sera inscrit le privilège de vendeur.